Assurez-vous que votre contrat multirisques habitation pourra indemniser pleinement en cas de sinistre

Dans un contrat d’assurance de choses, lorsque les valeurs des biens déclarées par l’assuré (biens regroupés dans un même contrat, ce que les assureurs appellent le “risque”) sont inférieures à leurs valeurs réelles, l’indemnisation d’un sinistre peut faire l’objet d’une minoration après application d’une règle proportionnelle.

Cette disposition est prévue dans le cadre légal (Articles L121–2 et L121–4 du Code des Assurances).

Dans quel cas l’assureur multirisques habitation (MRH) est-il en droit d’appliquer une règle proportionnelle ?

En tant qu’assuré, vous avez l’obligation de déclarer la valeur réelle de vos biens à votre assureur, au moment de la souscription du contrat ou dès que vous faites évoluer le risque.

Concernant la partie “immobilier” du risque, cette évolution peut par exemple correspondre à une extension, ou une transformation d’un garage en pièce principale, etc.

Lors d’un sinistre déclaré par vos soins, si votre assureur détecte (généralement par l’intermédiaire de l’expert d’assurance qu’il désigne en vue du constat et du règlement du sinistre) que le risque est sous-assuré, il peut appliquer, en plus des franchises et des plafonds de garanties, une minoration de votre indemnité, en proportion du degré de sous-assurance.

Comment le risque est généralement défini par un contrat MRH ?

Un contrat MRH se compose de conditions particulières (c’est la partie du contrat que vous signez) faisant référence à des conditions générales.

Il s’agit généralement d’un fascicule/cahier imprimé, lorsqu’on dispose de la version papier de ce document, explicitant ce qui est garanti, garanti moyennant option et ce qui est exclu - si le contrat n’est pas trop ancien, une version numérique est accessible sur le site de l’assureur.

C’est dans ces conditions générales qu’on retrouve les éléments qui permettent de définir le risque.

Chaque contrat est différent. Il existe cependant des définitions qu’on retrouve quasi systématiquement : la valeur immobilière est le plus souvent définie sur un contrat MRH en fonction du nombre de pièces principales et de la superficie de dépendances (pour une maison) du risque.

Une pièce principale, selon les assureurs, c’est une pièce de vie, exclusion faite (souvent, sous réserve d’une superficie maximale qui dépend du contrat) de la cuisine, de la salle d’eau, de la salle de bain, des couloirs et de l’entrée.

Pour certains contrats, en deçà d’une superficie minimale (généralement 7 ou 9 m²), une pièce principale peut ne pas être comptabilisée et, pour quasiment tous les contrats, une pièce principale dont la superficie est au delà d’une valeur maximale (le plus souvent, 30 ou 40 m²), doit être comptabilisée par nombre entamé de tranches de cette valeur de superficie maximale.

En ce qui concerne les dépendances d’une maison, leurs superficies a une incidence sur la valeur immobilière considérée du risque, par paliers de superficie, suivant qu’il s’agit de dépendances closes sur au moins trois côtés (clos sur moins de trois côtés, cela peut-être considéré comme un aménagement extérieur pour lesquels les garanties ne seront pas acquises, sauf s’il est souscrit une garantie complémentaire concernant les aménagements extérieurs), sous toiture distincte de l’habitation ou non.

La superficie de dépendances à déclarer doit généralement être la “superficie développée”; c'est-à-dire, la superficie des planchers.

Quels sont les cas fréquents où on peut se retrouver sous-assuré par son contrat MRH ?

Il y a plusieurs cas typiques, par exemples :

Tout d’abord, la négligence d’une déclaration de modification du contrat MRH après des travaux d’extension, ou de transformation du garage en pièce principale, modifiant l’étendue du risque.

Ensuite, la souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur, avec déclaration du même nombre de pièces principales que sur le précédent, alors que les conditions générales du nouveau contrat définissent une superficie maximale de pièce principale inférieure au nouveau contrat (par exemple, de 30 m² contre 40 m² - si vous avez un Salon-Séjour de 38 m² : il comptait pour une pièce principale sur l’ancien contrat, alors qu’il en compte pour deux pour le nouveau contrat).

Enfin, le renouvellement d’un ancien contrat en reprenant la superficie initialement déclarée de dépendance en rez-de-chaussée+grenier déclarée, alors que cet ancien contrat était en base considérée d’emprise au sol et que le nouveau est sur une base superficie développée.

Concrètement, que donne l’application d’une règle proportionnelle sur une indemnisation ?

Reprenons l’exemple du cas 2 précité, dans l’hypothèse d’une maison de 3 chambres. Sur la base du contrat précédent, c’était une maison de 4 pièces principales. Sur la base du contrat de remplacement, c’est une maison de 5 pièces principales alors qu’il n’en est déclaré que 4.

Lors d’un sinistre, l’assureur est en droit d’appliquer une règle proportionnelle de minoration de l’indemnité.

Il indemnisera à hauteur de 4/5ème du montant total des dommages garantis.

Dans le cas d’un incendie ou d’un sinistre catastrophe naturelle sécheresse, par exemples, il y aurait un reste à charge de 1/5ème d’autant plus important que le sinistre est coûteux.

C’est la raison pour laquelle les experts du réseau Koudepouce / Fissuration.fr vous proposeront de procéder avec vous, à la vérification de la partie immobilier de votre risque.

S’ils sont saisis antérieurement à votre déclaration de sinistre, ils vous inviteront à procéder à une déclaration de modification du risque, s’il en est encore temps.

S’ils sont saisis postérieurement à votre déclaration de sinistre, ils étudieront les tolérances de votre contrat d’assurance pour tenter de diminuer ou de supprimer la considération d’une règle proportionnelle par votre assureur.

Vérifiez également que les plafonds de garanties couvrent convenablement votre risque et, en particulier, ceux correspondants aux objets de valeurs ainsi qu’au mobilier. Pensez aussi à vérifier que les protections vis-à-vis d’un sinistre vol correspondent au moins au minimum requis par votre assureur.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre assureur.

Pour toute question ou aide, vous pouvez contacter Vincent Moreau ici.