Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 24 septembre 2024 : Sécheresses 2022 et 2023 (NOR : INTE2424583A)

Dernière mise à jour 22/10/2024

Décision du 24/09/2024 : La condition sine qua non pour obtenir une indemnisation suite à un sinistre sécheresse

Une nouvelle reconnaissance de catastrophe naturelle vient d’être publiée au Journal Officiel.

L'arrêté du 24 septembre 2024, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, est paru au JO le 19 octobre 2024.

Il concerne les sécheresses de 2022 et 2023. Un nombre important de propriétaires se sont manifestés auprès de la mairie suite à l’apparition de désordres structurels sur leur maison ou immeuble d’habitation. C’est ce qui a justifié la procédure puis la décision de reconnaissance de catastrophe naturelle.

• Voir la décision sur Légifrance.
• Découvrir les précédents arrêtés de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022 et 2023.

Les sinistrés disposent de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur assureur habitation. Bien qu’il soit recommandé de respecter ce délai, il est toutefois possible de faire une déclaration tardive et que votre assureur ne pourra refuser.

Nous rappelons que cette décision des pouvoirs publics est indispensable pour que l’assurance habitation vous indemnise en cas de dommages consécutifs à des mouvements de sols et à la sécheresse.

Notre conseil : faites-vous accompagner dès le début par un expert d’assurés ou même un avocat en droit de la construction et des assurances si la sécheresse est la cause principale de vos dommages. Cela vous permettra d'éviter les mauvaises surprises et d'optimiser vos chances dans la gestion de votre dossier.

Un accompagnement professionnel vous fait gagner du temps, de l’énergie et surtout améliore l’efficacité de l’activation de votre garantie !

Quels sont les départements concernés par l'arrêté du 24 septembre 2024 ?

Vous voulez savoir si votre commune figure sur la liste de celles qui ont été reconnues en catastrophe naturelle avec l’arrêté du 24 septembre 2024 : il suffit de cliquer sur votre département pour le vérifier.

• Aisne
• Allier
• Alpes-de-Haute-Provence
• Alpes-Maritimes
• Ardèche
• Aude
• Bouches-du-Rhône
• Cher
• Côte-d'Or
• Creuse
• Doubs
• Drôme
• Gard
• Haute-Garonne
• Hérault
• Indre-et-Loire
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• Pyrénées-Orientales
• Bas-Rhin
• Rhône
• Haute-Saône
• Saône-et-Loire
• Haute-Savoie
• Tarn
• Tarn-et-Garonne
• Vaucluse
• Territoire de Belfort

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