Arrêté de catastrophe naturelle du 23 juillet 2024 : Sécheresse 2022 et 2023 (NOR : IOME2420217A)

Dernière mise à jour 06/08/2024

Maisons fissurées : la seconde reconnaissance Catnat pour la sécheresse 2023

L'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu pour plusieurs dizaines de communes partout en France, au titre de la sécheresse pour l’année 2023.

Quelques communes sont également concernées au titre de cette catastrophe naturelle et de la sécheresse de 2022.

Cette décision, publiée au Journal Officiel le 3 août 2024, résulte d'un arrêté interministériel du 23 juillet 2024.

Les sinistrés disposent de 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de l’assureur habitation. Une déclaration tardive reste possible comme le rappelle Yoann Glasson, spécialiste des sinistres sécheresse, sur Linkedin.

Mini guide pratique pour les propriétaires sinistrés

• L’arrêté de catastrophe naturelle est disponible ici sur Legifrance.
• Votre déclaration de sinistre doit intervenir dans les 30 jours suivant la parution de la décision au Journal Officiel.
• Assurez-vous que votre commune figure en Annexe 1 de l’arrêté (commune reconnues en catastrophe naturelle) et que les dommages soient bien apparus durant la période de référence indiquée.
• La liste des communes par département est disponible ici.
• Un expert d’assurance va être désigné par la compagnie d’assurance pour l'évaluation des dommages et des causes de ces derniers.
• Pour éviter un avis défavorable sur l’application des garanties, il faut que la cause déterminante du sinistre soit la sécheresse.
• Il est conseillé de faire appel à un expert sécheresse indépendant afin qu’il vous aide à fournir des éléments probants à l’assurance et à son expert et en sorte d’éviter un refus d’indemnisation.