Arrêté du 21 novembre 2023 | Catastrophe naturelle, sécheresse, fissures

Nouvelle décision en 2023 pour les sinistres liés à la sécheresse 2022

Par l'arrêté un interministériel du 21 novembre 2023, les pouvoirs publics viennent de reconnaître l’état de catastrophe naturelle.

Cette nouvelle décision (NOR : IOME2330891A) permet aux sinistrés d'obtenir des chances d'être indemnisés.

Elle fait référence aux évènements liés à la sécheresse de 2022 ayant entraîné des désordres structurels sur les maisons.

Les dommages se traduisent principalement des problématiques de fissures et d’affaissement de dallages.

L’arrêté de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel le 10 décembre 2023.

Retrouvez les précédentes décisions dans cette rubrique.

Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance multirisque habitation.
En ce qui concerne les maisons neuves, c'est en général la garantie décennale qui s'applique, et il convient donc de déclarer votre sinistre auprès de l'assureur de dommages-ouvrage.
Dans tous les cas, en amont du passage de l'expert d'assurance, il est recommandé de faire appel à un expert fissures indépendant.
Il vous aidera à caractériser les causes des fissures (déterminantes et aggravantes) et ainsi, à préparer votre dossier pour l’assurance (preuves et arguments techniques nécessaires à votre indemnisation).
En cas de doute sur la nature des fissures et ses causes, l'expert fissures indépendant peut vous aider à obtenir le financement d'études complémentaires telles que une étude de sol G5 ou une inspection des canalisations souterraines (recherche de fuite).