Arrêté de catastrophe naturelle du 19 janvier 2024 : informations et conseils aux sinistrés

Maisons fissurées à la suite de la sécheresse 2022 et sur des territoires reconnus par la catastrophe naturelle

L'arrêté du 19 janvier 2024, publié le 30 janvier 2024, marque un nouveau tournant important pour les sinistrés de la sécheresse de 2022.

Voir l’arrêté IOME2400970A sur Legifrance.

Cette décision, faisant suite à 10 arrêtés en 2023 pour sécheresse 2022, souligne l'urgence de la situation. Les propriétaires ont désormais 30 jours pour notifier leur sinistre à l'assurance, à partir de la publication officielle.

L'intervention d'un expert mandaté par l'assurance est nécessaire pour constater les dégâts et vérifier l'application des garanties.

Selon l'article L 125-1 du code des assurances, il est essentiel que les dommages (fissures, affaissements) soient directement liés à l'agent naturel. On parle de cause déterminante (mais pas forcément exclusive !).

Dans ce contexte complexe, l'aide d'un expert en bâtiment indépendant de l’assurance est fortement recommandée. Il pourra vous aider à construire un dossier technique et faciliter la compréhension de l’expert de l’assurance.

En cas de difficulté, l'assistance d'un avocat spécialisé en sécheresse peut également s'avérer stratégique. Ces mesures visent à protéger les intérêts des sinistrés et à les guider efficacement dans leurs démarches.

Quels sont les départements concernés par l'arrêté du 19 janvier 2024 ?

• Aisne
• Alpes-de-Haute-Provence
• Bouches-du-Rhône
• Charente
• Corrèze
• Dordogne
• Drôme
• Finistère
• Gard
• Haute-Garonne
• Gironde
• Indre-et-Loire
• Landes
• Loire
• Loire-Atlantique
• Lot
• Haute-Marne
• Moselle
• Oise
• Puy-de-Dôme
• Hautes-Pyrénées
• Haute-Saône
• Saône-et-Loire
• Sarthe
• Haute-Savoie
• Yvelines
• Deux-Sèvres
• Tarn-et-Garonne
• Vaucluse
• Vendée
• Yonne

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