Arrêté de catastrophe naturelle du 17 octobre 2023

Toujours au sujet de la sécheresse 2022 et des fissures sur les maisons

Par arrêté interministériel en date du 17 octobre 2023 et publié au Journal Officiel le 1er novembre, l’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu pour plusieurs communes et départements.

Retrouvez l’arrêté sur Legifrance

Depuis avril 2023, c’est le 8ème arrêté de catastrophe naturelle relatif à la sécheresse de 2022. Les autres décisions sont ici

On rappelle que la déshydratation des sols, en particulier ceux présentant un aléas argileux moyen à fort, avait entraîné d'importants dommages sur les maisons et immeubles.

Les dommages (fissures, affaissement de sols et dallages) sont tels qu’ils nuisent souvent à l’intégrité structurelle des bâtiments. Ils peuvent aussi présenter des risques importants pour la sécurité des personnes (occupants et voisins).

30 jours pour déclarer votre sinistre à l’assurance multirisque habitation

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre à l’assurance.

Il est fortement recommandé de solliciter l’accompagnement de votre propre expert bâtiment indépendant de l’assurance. Pour éviter les erreurs et sécuriser la gestion de votre sinistre.

A noter que ce délai pour déclarer votre sinistre est légal mais que si vous avez déclaré trop tôt ou trop tard les dommages, des solutions existent.

Demander conseil à un expert fissures indépendant de l’assurance

• Recherche des causes des désordres (facteurs de prédisposition et déclenchement)
• Avis sur l’état technique du bien sinistré, les évolutions possibles et le niveau de risque
• Recommandations sur le type de travaux à réaliser
• Soutien dans le cadre de vos démarches avec l’assurance (évaluation des dommages, avis sur les causes déterminantes du sinistre, aide à la négociation pour l’indemnisation…)

Demandez une expertise fissures indépendante

Des communes réparties sur 33 départements concernées par l'arrêté de catastrophe naturelle du 17 octobre 2023

• Ardèche
• Ardennes
• Aube
• Aude
• Aveyron
• Bouches-du-Rhône
• Charente
• Charente-Maritime
• Côte-d'Or
• Eure
• Gard
• Haute-Garonne
• Gers
• Gironde
• Landes
• Loir-et-Cher
• Loire
• Haute-Loire
• Lot
• Lot-et-Garonne
• Manche
• Meurthe-et-Moselle
• Oise
• Pas-de-Calais
• Pyrénées-Atlantiques
• Bas-Rhin
• Yvelines
• Deux-Sèvres
• Tarn-et-Garonne
• Vaucluse
• Vosges
• Yonne
• Val-d'Oise

Votre commune est-elle concernée ?