Sécheresse 2022 et 2023 : un nouvel arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle vient d’être publié au Journal Officiel(NOR : INTE2433750A)
Sécheresse 2023
Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Dernière mise à jour 21/12/2024
Cet arrêté catnat du 17 décembre 2024 est publié au début de vacances scolaires
La sécheresse peut provoquer des mouvements de terrain anormaux et des fissures sur les maisons. L’arrêté de catastrophe naturelle du 17 décembre 2024, référencé NOR : INTE2433750A et paru au JORF n°0302 du 21 décembre 2024, marque une étape importante pour de nombreux sinistrés ayant subi des dommages liés à la sécheresse. Cette mesure permet de bénéficier d’une couverture spécifique pour les réparations nécessaires, à condition de respecter les délais et formalités prévus par la loi.
À compter d’aujourd’hui, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. Cette période coïncide avec le début des congés pour bon nombre de personnes, ce qui peut rendre les démarches plus complexes. Toutefois, pas de panique : il est toujours possible de faire une déclaration tardive, même si nous vous recommandons fortement de respecter le délai pour éviter tout litige ultérieur.
Attention : à voir également l’arrêté du 16 décembre 2024, publié le même jour au Journal Officiel, qui concerne notamment des mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique. Voir sur Legifrance ici
Se faire accompagner par un avocat et un expert d’assurés spécialisés dans les sinistres sécheresse
Par ailleurs, afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est vivement conseillé de faire encadrer vos déclarations et vos échanges avec l’assurance par un avocat-conseil. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et d’éviter d’éventuels malentendus. De plus, solliciter un expert bâtiment indépendant ou expert d’assurés pour évaluer les dégâts et vérifier leur caractère technique peut s’avérer déterminant, surtout si des travaux importants sont nécessaires.
Enfin, sachez que nous restons disponibles pour vous accompagner dans le cadre du collectif après sinistre Koudepouce / Fissuration.fr. N’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé et des conseils adaptés à votre situation.
