Voisinage - la servitude de passage permet-elle de stationner un véhicule ?

Il vous est déjà sûrement arrivé de vous poser la question si vous aviez ou non le droit de passer par le terrain de votre voisin. Il y a un chemin qui vous permet, a priori, d’accéder à votre terrain. Ce passage est plus court que de passer ailleurs. Vous vous dites alors que ce serait un gain de temps intéressant chaque jour. Vous vous demandez également si vous pouvez stationner sur ce chemin, qui après tout ne semble pas être utilisé par votre voisin.

Toutes ces questions sont courantes. Retrouvez dans cet article des informations sur les notions de servitude volontaire et de droit de passage qui restent floues pour un bon nombre d’entre vous.

Qu’est ce qu’une servitude de passage ?

Le droit de passage s’applique systématiquement lorsqu’une propriété est considérée comme enclavée. La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé un droit de passage sur le terrain d’un voisin.

Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, il est possible de demander l’accord du voisin afin d'obtenir un droit de passage sur son terrain. Mais vous ne pouvez pas définir vous même cette possibilité de façon autoproclamée. Vous risquez des problèmes avec votre voisin si vous faîtes cela.

La servitude de passage est le droit de passage qui vous permet de passer sur le terrain d’un autre propriétaire. En revanche, en aucun cas, une servitude de passage vous autorise à stationner sur le chemin. Cette pratique peut être possible à condition d’obtenir, de gré à gré, l’accord de votre voisin.

Quelle est la différence entre la servitude de passage et le droit de passage ?

Il n’y a pas de réelle différence entre une servitude et un droit de passage. Il s'agit de 2 notions étroitement liées. Le droit de passage est généralement assimilé à la servitude.

Le droit de passage autorise le propriétaire d’un terrain à passer sur le terrain de son voisin de manière à ce qu’il puisse accéder à la voie publique depuis son bien.

La servitude de passage est assimilée à une contrainte qui va être imposée au propriétaire d’un bien au profit d’un autre bien, dont le terrain ne lui permet pas de rejoindre la voie publique (cette contrainte s’applique donc au profit du propriétaire du terrain enclavé).

Circulation et stationnement d’une voiture : les conditions d’un droit de passage

Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. C’est le cas, si vous êtes obligé de passer par le terrain voisin pour accéder à votre terrain et que ce dernier n’est pas desservi par la voie publique. A partir de ce moment-là, vous remplissez une des conditions qui vous permet de passer sur le terrain de votre voisin pour rejoindre le vôtre. Mais le stationnement de votre voiture ou véhicule n’est pas autorisé. Le terrain sur lequel vous circulez ne fait pas partie de votre propriété. La servitude vous permet de passer sur le terrain du voisin et non de vous garer !

Concernant le passage sur le terrain du voisin, il y a des règles à respecter. Vous ne pouvez pas circuler partout sur le terrain voisin ! Nous vous conseillons de définir amiablement avec votre voisin quel chemin et/ou partie du terrain utiliser. La loi recommande de prendre le passage qui est le plus court par rapport à la voie publique. Il s’agit ainsi de passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire. Pour éviter un recours de votre voisin ou un changement d’avis soudain, il est préférable que le droit de passage figure sur un acte sous seing privée ou dans un acte authentique signé chez le notaire.

Une décision de justice inédite sur le droit de passage et le stationnement

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les usages en matière de stationnement et de droit de passage. Elle précise qu’une servitude de passage ne permet pas forcément d’y stationner (Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-16.137). La justice a ainsi statué : la servitude permet un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin, mais le passage doit “être libre à tout heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner”.

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Autres questions au sujet des droits de passage et servitude

Retrouvez-ci dessous les principales questions que se posent nos lecteurs au sujet des servitudes de passage :

• Quelles sont les contraintes d'une servitude ?
• Votre voisin peut-il s’opposer à votre circulation en cas de servitude de passage ?
• Quelle est la largeur minimale d'une servitude de passage ?
• A quel moment prend fin une servitude de passage ?
• Comment “faire sauter” une servitude de passage ?
• Est-ce qu'une servitude de passage doit forcément être notariée ?
• Quels sont les différents types de servitudes ?