Comment Divorcer par Consentement Mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. Il permet aux époux de mettre fin à leur union, en signant une convention rédigée par leurs avocats. C’est une solution simple et économique par rapport aux autres types de divorce. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ? Quelles différences avec un autre type de divorce ? Un avocat est-il nécessaire ?

En quoi consiste un divorce par consentement mutuel ?

Les époux qui choisissent de divorcer par consentement mutuel passent un accord à l'amiable. Voilà pourquoi le divorce par consentement mutuel est également appelé divorce amiable.

Le divorce par consentement mutuel n'implique pas l'intervention du juge. Néanmoins, chaque époux dispose d'un avocat dont le rôle est d'établir une convention de divorce. Elle prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné des avocats. Le formalisme du document est strict. L’acte est contrôlé par un notaire sous peine de nullité (article 229-1 et 229-3 du Code civil).

Pour être valable un divorce par consentement mutuel doit respecter 2 conditions :

Les ex-époux se mettent d'accord sur la rupture de leur mariage et de ses effets
L'un des conjoints n'est pas placé sous un régime de majeurs protégés (tutelle curatelle, sauvegarde de la justice).

Divorce par consentement mutuel versus par acceptation du principe de rupture du mariage

Il existe des différences entre le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage.

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux se mettent d'accord sur le divorce et ses effets. Dans le cas d'un divorce par acceptation du principe de rupture de mariage, les époux sont d'accord uniquement sur le fait de divorcer et non sur ses conséquences.

Bon à savoir : les procédures à respecter en cas de divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont régies par l’article 233 alinéa 1er du Code civil.

Pourquoi choisir de divorcer par consentement mutuel ?

Divorcer par consentement mutuel présente de nombreux avantages. Tout d'abord, aucune durée minimale de l'union conjugale n’est imposée. Ensuite, les époux n’ont pas besoin de se justifier en communiquant, par exemple, les raisons de leur divorce, ce qui leur permet de rester discrets sur leur motivation. De plus, la procédure d'un divorce à l'amiable est plus rapide que pour les divorces contentieux. Le coût est aussi moindre. Enfin, les conjoints restent libres de définir ensemble les effets du divorce.

Est-il possible de divorcer par consentement mutuel en ligne ?

Oui, il est tout à fait possible de divorcer par consentement mutuel en ligne. Cette démarche accélère le traitement du dossier. Mais la dématérialisation de la procédure nécessite de respecter certaines conditions. Par exemple, les époux qui divorcent à l'amiable ne doivent pas avoir d'enfants mineurs. Ils ne doivent pas être surendettés ou encore être propriétaire de biens situés en dehors de la France.

Vos questions au sujet du divorce par consentement mutuel

Comment faire pour divorcer par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est-il plus rapide tu as un autre type de divorce ? Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?
Dans quel cas ne peut-on pas réaliser un divorce à l'amiable ou par consentement mutuel ?
En quoi consiste l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce amiable ?
Un divorce par consentement mutuel implique-t-il nécessairement le recours à un avocat ?