Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent
Logement décent et performance énergétique. Les règles évoluent. Le point sur vos droits et devoir en matière de consommation énergétique des logements.
À partir du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent dès lors que sa consommation d'énergie estimée par le DPE (diagnostic de performance énergétique) et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. La mesure de la dépense énergétique porte sur les installations de chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement.
Qu’est ce qu’un logement décent ?
Un logement proposé à la location doit toujours être décent. Cela signifie qu'il doit avoir une dimension minimale, être suffisamment confortable, composé de matériaux sains et doté d’installations de gaz et d'électricité sécurisées.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent”. C’est par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 que le législateur avait défini les caractéristiques d’un logement décent.
En 2017, la notion de performance énergétique a été introduite parmi les caractéristiques des logements décents (décret Conseil d’État du 9 mars 2017).
Avec le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, les pouvoirs publics définissent les critères de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
Performance énergétique et logement décent
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour but d’estimer d'énergie et de gaz à effet de serre d’un logement.
Il prend la forme d’un document et est réalisé par un diagnostiqueur. Il ne concerne que la France métropolitaine.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
Il est obligatoire d'intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document doit ainsi être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.
La décence énergétique est un critère complémentaire à une série d’exigences venant définir le logement décent. Les pouvoirs publics ont souhaité, par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 faire un pas de plus dans la lutte contre l’indécence énergétique.
Sources au sujet des logements décents et de la performance énergétique
- Loi du 6 juillet 1989, article 6 : le bailleur est obligé de louer un logement décent
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : liste des caractéristiques du logement décent
- Loi transition énergétique et croissance verte d’août 2015 et décret d’application du 9 mars 2017 : l’aération et la protection contre les infiltrations d’air parasitaire sont désormais exigées pour attendre un critère de performance énergétique minimale
- Loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, article 17 : définition d’un seuil maximal de consommation énergétique, ou seuil de décence énergétique
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Vos questions au sujet de la performance énergétique et le logement décent
- Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de logement décent ?
- A partir de quel moment peut-on considérer qu'un logement n'est pas décent sur le plan énergétique ?
- Peut-on louer un bien immobilier sans chauffage ?
- Quels sont les enjeux de la rénovation énergétique en matière de logement décent ?
- Quels sont les critères, obligations et sanctions du bailleur en matière de rénovation énergétique d’un logement ?
- Logement décent : dans quels cas peut-on considérer une précarité énergétique ?