Comment contester un paiement en cas de carte piratée ?

Vous venez de recevoir votre dernier relevé de compte et vous avez remarqué une anomalie ? Plusieurs paiements ont été effectués sur votre compte et il semblerait que cela ne soit pas vous. Si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire ou de prélèvement frauduleux, découvrez vos droits et la marche à suivre pour contester auprès de votre banque.

Paiement frauduleux via une carte piratée : quel est le cadre légal ?

Votre carte est en votre possession, bien rangée dans votre portefeuille. Elle n'a absolument pas été perdue. Comme le stipule l’article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit vous restituer les montants correspondants aux paiements frauduleux.

Mais attention si vous avez perdu votre carte et que vous n'avez pas fait opposition dans les temps, la banque n'est pas dans l'obligation de vous rembourser les pertes.

De la même manière, si les prélèvements frauduleux résultent d’un manque de précaution de votre part, la banque n’est pas tenue de vous rembourser. Elle ne le fera pas si vous lui avez fait l’aveu d’avoir répondu à un message frauduleux sur internet vous demandant vos coordonnées bancaires. Elle peut, en effet, estimer que la fraude était détectable.

En cas de carte piratée, vous devez contester les sommes injustement prélevées dans un délai maximum de 13 mois. Ce délai court à partir du prélèvement (art. L 133-24 Code monétaire et financier).

Bon à savoir : la banque doit vous rembourser les sommes débitées à réception de votre lettre mais aussi l’ensemble des frais associés (nouvelles carte, opposition, agios… art. L13318 et L133-20 Code monétaire et financier).

Quelles démarches entreprendre en cas de carte piratée ?

Vous avez constaté un débit suspect sur votre compte bancaire. Le premier réflexes est de faire opposition à votre carte. Dans la foulée, vous devez également contacter votre banque pour être remboursé.

Il existe un serveur interbancaire d'opposition ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Voici les numéros à connaître : 0-892-705-705 en France (0,34€/ min), ou + 33-442-605-303 depuis l’étranger.

Même si ce n’est pas une obligation, il est conseillé de signaler la fraude et déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Il est également possible de faire le signalement directement en ligne via le TeleService Perceval (Service accessible via FranceConnect).

Modèle de lettre pour informer votre banque du piratage de votre carte

Nom prénom

Adresse

Nom de votre agence bancaire

Adresse de l’agence

Lettre recommandée avec AR

Objet : Déclaration d’un usage frauduleux de votre carte bancaire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe avoir constaté plusieurs mouvements frauduleux sur mon compte bancaire.

[détaillez les paiements frauduleux]

Etant toujours en possession de ma carte bancaire, j’en déduis que les données ont été détournées afin d’être utilisées frauduleusement.

Conformément aux articles L 133-17 et suivants du Code monétaire et financier, je vous suis reconnaissant de me rembourser ces sommes dès réception de cette lettre.

Je vous demande également de bien vouloir me rembourser les frais liés à l'opposition de ma carte bleue formée par téléphone en date du [précisez la date]. Je vous rappelle, en effet, qu'aucun frais ne saurait en découler pour moi conformément à la loi.

Veuillez svp agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[Signature]

Vos questions au sujet de la contestation de paiement suite au piratage d’une carte bancaire

Comment obtenir le remboursement en cas de débit frauduleux sur votre compte bancaire ?
Comment démontrer l'usage frauduleux de votre carte bancaire sur Internet ?
Est-il nécessaire de déposer plainte à la gendarmerie suite à l'utilisation frauduleuse de votre carte ?
Comment savoir qui a piraté votre carte bancaire ?

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